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  Brèves juridiques CCD - France - Télécommunication  
L’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à améliorer le compromis intervenus sur le Roaming
  Par Michel Robert, le 15/05/2007  
 

COMMUNIQUE DE PRESSE de l'UFC-Que Choisir du 15 mai 2007 : Compromis sur le Roaming : des tarifs encore excessifs !

Un compromis est intervenu aujourd’hui entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement) au sujet du Règlement sur l’itinérance internationale (roaming) pour proposer une baisse à l’automne des prix des communications mobiles passées ou reçues depuis l’étranger.

Loin des attentes initiales des associations de consommateurs, de la Commission
elle-même, et de la commission Industrie du Parlement, le compromis propose des plafonds tarifaires très éloignés des coûts réels (0.12€HT/min) :

- en émission : 0.49€HT/min la 1ère année, 0.46€HT/min la 2ème année, et 0.43€HT/min la 3ème année,
- en réception : 0.24€HT/min la 1ère année, 0.22€HT/min la 2ème année; 0.19€HT/min la 3ème année.

Le compromis cède donc à l’actuelle caricature de marché qui permet aux opérateurs de dégager des marges exorbitantes sur les appels reçus ou passés depuis l’étranger par des citoyens européens, alors que le coût de ces appels est très proche de celui d’un appel national (4 ou 5 centimes en plus). Les institutions européennes ne peuvent ignorer cette réalité économique.

Mais une aberration semble néanmoins avoir été écartée. En effet, la baisse des prix proposée dans le compromis devrait être automatique pour tous les consommateurs à l’automne, c'est-à-dire que ceux-ci n’auront pas à en faire expressément la demande comme le proposaient initialement le Conseil et la Commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs du Parlement Européen.

Si le compromis va dans le bon sens, on ne peut pas encore parler d’Europe des Télécommunications. Elle ne sera réalité que quand un allemand en voyage à Paris pourra appeler en France au même prix qu’un français.

L’UFC-Que Choisir exhorte donc les parlementaires qui discuteront du Règlement sur l’itinérance internationale, le 24 mai, à améliorer ce compromis et ainsi poursuivre la marche vers la véritable Europe des télécommunications qui fera converger le prix du roaming vers le prix des appels nationaux.

 
     
   
     
 
 
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