| |
Par Cathie-Rosalie Joly, le 14/02/2006 |
|
| |
C’est suite à une procédure lancée en février 2002 contre les opérateurs mobiles que l’association UFC Que choisir a obtenu, en décembre dernier, la condamnation de Orange France, SFR et Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence à 534 millions d’euros pour « pratiques d’ententes ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché ».
Le conseil de la concurrence a notamment considéré que les échanges mensuels d’informations (nombre de nouveaux abonnements/résiliations) qui ont eu lieu de 1997 à 2003 entre les opérateurs ont réduit « l’incertitude sur la stratégie des autres acteurs » diminuant ainsi l’autonomie commerciale de chaque opérateur. Il leur est également reproché d’avoir définis en commun leurs objectifs de rentabilisation de la base clientèle acquise (hausse des prix, priorité aux forfaits avec engagements, facturation par paliers de 30 secondes après la première minute indivisible).
Cette décision fait l’objet d’un appel interjeté par les opérateurs qui se défendent en expliquant que l’échange d’informations s’est effectué tout à fait légalement dans le cadre de l’observatoire des mobiles créé en 1995 par les pouvoirs publics afin de suivre le développement du marché des mobiles. Ils réfutent également toute entente sur la politique tarifaire adoptée.
L’UFC Que Choisir qui a engagé trois procédures en indemnisation des victimes vient également de demander à la CA le 2 février dernier que le dossier soit transmis au juge pénal afin d’obtenir la condamnation pénale des dirigeants. Elle fonde son action sur l’article L 420-6 du code de commerce qui dispose que toute personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles encourt une peine de 4 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
|
|
