| |
Par Cathie-Rosalie Joly, le 14/02/2006 |
|
| |
Depuis quelques mois des sites Internet d’enchères inversées apparaissent en France tels que Jobdealer ou Jobdsicount, reprenant le système de JobDumping lancé en Allemagne à l'automne 2004 par Fabian Löw et destinés selon leurs créateurs à lutter contre le chômage. En fait un employeur dépose une offre d’emploi à laquelle les internautes répondent en enchérissant à la baisse sur leurs prétentions salariales. C’est alors le moins-disant qui emporte le contrat.
Dès son apparition ce système a scandalisé non seulement les syndicats au sein desquels le MEDEF mais également le Premier Ministre qui considère que cette pratique est inadmissible. Hors aujourd’hui rien dans notre droit n’empêche la mise en œuvre d’enchères salariales inversées. La seule contrainte légale existante prévoit que la rémunération proposée ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC.
Dès lors dès le 23 janvier 2006 Madame Nathalie Kosciusko-Morizet (député UMP de l’Essonne) a présenté à l’Assemblée Nationale une proposition de loi destinée à interdire les enchères inversées. Elle estime que « face à cette pratique, qui déshumanise la proposition d’embauche, il appartient au législateur de garantir les droits du salarié, de définir les limites applicables au marché du travail, et de proposer un modèle compatible avec nos valeurs communes ».
Ce projet de loi ne comprenant qu’un seul article il a été proposé sous forme d’amendement à la loi sur l’égalité des chances adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 10 février dernier aux termes de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette proposition de loi correspondant à l’article 3 quinquies du projet de loi sur l’égalité des chances dispose que : « l’employeur ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat de travail conclu à l’issue d’enchères inversées portant sur le montant du salaire ».
Cette disposition intégrera le code du travail dans sa partie consacrée à la rémunération mensuelle minimale en devenant le nouvel article L 141-18 du code du travail. Le texte ne prévoit aucune sanction, ces dernières seront dès lors définies par Décret d’application. Précisions toutefois que ce texte ne vise pas tous les types de rémunérations du travail puisque seul le salaire est visé.
------------------------
- Projet de loi pour l’égalité des chances 10 février 2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0534.asp
|
|
