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Internet et l'entreprise : maîtriser les contraintes juridiques
LCEN, nouvelle loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site
PROGRAMME DU PREMIER JOUR Animé par Me Vincent VARET, Me Anne MESSAS et Me Alain HAZAN
Actualité du droit de l'Internet : intégrer les dernières avancées de la réglementation française et européenne
-Connaître le cadre posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
-Panorama d'actualité : jurisprudence récente et affaires en cours
Internet et la CNIL : quelles précautions prendre lors de l'utilisation de données personnelles
-L'impact de la refonte de la loi Informatique et Libertés par la loi du 6 août 2004 :
-Point sur les principales règles régissant les traitements de données personnelles
-Le correspondant à la protection des données : quels avantages pour l'entreprise
-Le renforcement des pouvoirs de la CNIL
-Les règles spécifiques à Internet :
-La déclaration d'un site web
-La diffusion d'informations relatives à des personnes sur le site web
-La question des flux transfrontières de données
-Les cookies
Publicité en ligne : quelles précautions prendre, notamment au regard de la LCEN ?
-Techniques et règles spécifiques de la publicité sur Internet :
-Bannières, liens, courriers électroniques
-Quelles sont les règles de la LCEN en matière de prospection commerciale par e-mail ?
-Application des autres règles de la publicité à Internet : Loi Evin, Loi Sapin, Loi Toubon...
Noms de domaine : ce qu'il faut savoir
-Rappel des règles de nommage : La nouvelle charte de nommage AFNIC
-Conflits entre noms de domaine et autres signes distinctifs : marques, dénominations sociales, droit d'auteur, nom patronymique
-Cybersquattage : quelles actions pour récupérer votre nom de domaine (les avantages des procédures d'arbitrage en ligne)
Droit d'auteur et site web : connaître les règles de prospection et d'utilisation
-Quels sont les éléments de votre site protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
-Comment vous assurer de la cession, à votre profit, des droits afférents à votre site (partie logicielle, bases de données, charte graphique)
-Dans quelle mesure pouvez-vous réutiliser des articles, musique, photos, logiciels...sur votre site
-Comment créer un lien hypertexte vers un site tiers en toute légalité
Cybercriminalité : qui est responsable en cas de diffusion d'un contenu illicite sur un site web :
-La responsabilité de l'auteur du contenu illicite :
-L'obligation incomplète d'identification et l'anonymat
-Les techniques d'identification de l'auteur du contenu illicite
-La responsabilité de l'éditeur du site : obligation d'identification et règles de responsabilité, les apports de la LCEN
-La responsabilité des prestataires techniques (fournisseurs d'accès, hébergeurs) : l'évolution impliquée par la LCEN
PROGRAMME DU DEUXIEME JOUR Animé par Maître Blandine POIDEVIN, Avocat Associé, SCP HANUS POIDEVIN DENYS
E-Commerce : comment verrouiller vos contrats
-Quelles sont les mentions obligatoires de tout site professionnel
-Connaître les types de contrats pouvant être conclus via internet : Les apports de la LEN
-Les contrats B to B
-Les places de marché
Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques
-Comment rédiger votre contrat en ligne
-Comment respecter l'obligation d'identification imposée au commerçant électronique par la future loi LCEN
-Comment bien définir votre cible de clientèle et l'objet de la vente
-Comment respecter l'obligation de transparence
-Intégrer les règles spécifiques à votre prospection commerciale
-Le droit de rétractation, la responsabilité du fait des produits défectueux, les règles relatives à l'affichage des prix
-Où placer vos conditions générales de vente sur votre site
-Accusé de réception, "double clic"... Quelles sont les nouvelles conditions de conclusion d'un contrat en ligne
Cas pratique : Maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet
-La vente aux enchères
-L'achat groupé
-L'affiliation
-Prévoir les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux
Signature électronique : Comment prouver l'existence et la validité d'un contrat en ligne
-Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la Loi du 30 mars 2000
-A quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN
-La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique
Cas pratique : Vos contrats de prestation Internet
-Le contrat de conception
-Le contrat d'hébergement
-Le contrat d'accès Internet
-Le contrat de référencement
-Le contrat ASP
Pour en savoir plus : http://www.comundi.fr/forma-inter/13181/includes/content/forma-inter-detail-prog.php?id_produit=13181&session=1
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