Par une décision du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné sur le fond, l'opérateur historique France Télécom à une sanction pécuniaire implacable de 80 millions d'euros pour « abus de position dominante » ayant nuit au développement de la concurrence sur le marché de gros de l’ADSL. Une somme qui s'ajoute aux 40 millions d’euros qu'il doit déjà verser et porte donc la sanction totale à 120 millions d’euros.
Cette amende est la plus élevée jamais infligée dans l'histoire du Conseil de la concurrence. En effet, la sanction la plus lourde était jusque là détenue par la Caisse nationale du Crédit agricole avec 68,6 millions d'euros.
Si le Conseil de la concurrence a décidé de frapper fort, c'est qu'il estime que France Télécom ayant refusé à plusieurs reprises de se plier à ses injonctions a eu, en matière d'ADSL, entre 1999 et 2002 des pratiques « extrêmement graves » ayant causé « un dommage important à l'économie ». Pour France Télécom au contraire cette sanction est « disproportionnée ». En effet, elle représenterait plus de 10 % de l'investissement qu'il consacrera cette année à l'extension de son réseau haut débit dans l'Hexagone. L’opérateur a donc décidé d’interjeter appel de cette décision.
Cette décision fait suite à une plainte déposée il y a près de 6 ans à l’encontre de France Telecom, par Neuf Telecom qui reprochait à l’opérateur historique de l’empêcher d’accéder au marché de gros de l’accès à internet haut débit.
Par décision du 18 février 2000, le Conseil de la concurrence a estimé que refuser de permettre à la concurrence de se développer en matière d’ADSL portait une atteinte grave et immédiate au secteur de l’Internet haut débit et a par conséquent enjoint France Télécom à « proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines, une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective, tant par les prix que par la nature des prestations offertes ». Cette décision a été validée par la CA de Paris le 30 mars 2000.
Toutefois il aura fallut attendre octobre 2002 pour que France Telecom finisse par accepter, suite aux interventions de l’ART (l’autorité de régulation des télécoms), « de laisser ses concurrents substituer leurs installations aux siennes mais selon des dispositions tarifaires telles qu’ils ne pouvaient faire aux FAI des offres compétitives »
Constatant que l’injonction délivrée par le Conseil de la Concurrence n’avait donc pas été respectée par France Telecom. Le Conseil a, par décision du 13 mai 2004, prononcé une amende de 20 millions d’euros à l’encontre de France Telecom, amende qui a été portée à 40 millions d’euros par décision de la CA de Paris le 11 janvier 2005.
Le Conseil de la concurrence justifie les 80 millions d’amende par l’impact du comportement de France Telecom sur le marché de l'accès Internet à haut débit (ADSL).
Le 7 novembre 2005, le Conseil de la Concurrence statuant sur le fond, s’est dès lors prononcé sur les conséquences des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par France Telecom sur le marché de l’ADSL qui compte aujourd’hui près de 8 millions d’abonnés en France.
En effet après avoir découvert en 1998 qu’il était possible d’offrir en plus de la voix, l’internet rapide et illimité via les cables de cuivre du réseau téléphonique, France Telecom a proposé des offres d’accès à Internet par ADSL, mais fort de son monopole, il a refusé de mettre en place des offres de gros qui auraient permis aux opérateurs alternatifs de louer certains éléments du réseau et d'offrir leurs propres prestations d'Internet ADSL.
Le Conseil a dès lors estimé que les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom :
- ont conduit à la fermeture du marché de l'accès Internet à haut débit (ADSL) garantissant ainsi à France Télécom d'être le seul fournisseur en gros d'ADSL ;
- ont duré près de trois ans, et ce, malgré les injonctions du Conseil et les avertissements donnés par l'ART (devenue ARCEP) entre janvier 2001 et octobre 2002 sur leur caractère anticoncurrentiel ;
- sont le fait d'un opérateur historique verticalement intégré et détenteur d'une infrastructure essentielle nécessaire à la mise en place du haut débit par les concurrents. France Télécom était ainsi dans une position qui lui conférait une responsabilité particulière sur le marché du haut débit puisqu'elle pouvait en modifier unilatéralement la structure ;
- ont eu lieu sur un marché naissant dont elles ont freiné le dynamisme.
