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Par Cathie-Rosalie Joly, le 17/03/2005 |
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La Cour d’Appel de Versailles vient de confirmer le 10 mars dernier le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 13 octobre 2003 dans l’affaire qui opposait les Sociétés Viaticum et Luteciel détentrices des marques « bourse des vols » et « bourse des voyages » à la Société Google.
Cet arrêt confirme donc la condamnation de Google à verser 70 000 euros de dommages et intérêts aux sociétés plaignantes ainsi que 10 000 euros au titre des dépens pour avoir commercialisé des mots clés contrefaisant notamment les marques « bourse des vols » et « bourse des voyages ».
Les juges ont ainsi considéré que la société Google en tant que prestataire de positionnement payant avait commis une faute en n’effectuant pas de contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients. En effet, la simple mise en garde contre une possible atteinte aux droits des tiers n’est qu’une « garantie illusoire ». D’autant plus que, comme l’ont rappelé les juges, Google doit être en mesure d’interdire « l’utilisation de mots-clés manifestement illicites, tels ceux qui sont contraires aux bonnes moeurs ou qui contrefont des marques notoires ou connues d’elle ».
D’autre part, les juges ont reproché à la société Google d’avoir proposé dans son outil de suggestion de mots-clés (sous prétexte qu’ils figuraient parmi les plus souvent demandés) l’achat des mots-clés pour lesquels elle n’avait effectué aucune recherche sérieuse des droits éventuels des tiers sur les mots les composant.
Enfin, en vertu du jugement rendu le 13 octobre 2003 par le TGI de Nanterre la société Google avait l’obligation de mettre un terme « sans délai et complètement aux agissements contrefaisant ». Or, si elle a bien éliminé les marques visées, au contraire elle n’a pas empêché leur utilisation par ajout ou suppression de pluriel, ce qui avait d’ailleurs conduit les sociétés demanderesse à l’assigner de nouveau devant le TGI de Nanterre afin d’obtenir la liquidation des astreintes prévues. Toutefois bien que par jugement en date du 8 mars 2004 le TGI ait ordonné le versement de 14 000 euros d’astreinte, la CA de Versailles qui a décidé de joindre l’appel de cette décision avec celui du 13 octobre 2003, a confirmé la liquidation de l’astreinte mais en a réduit le montant à 9 000 euros, en se basant sur les six constats dressés les 26, 27, 28 novembre et les 1, 2 et 3 décembre 2003 par l’Agence pour la Protection des Programmes (A.P.P) et non pas sur les 449 infractions avancées par les sociétés Viaticum et Luteciel qui résultent de constatations non contradictoires.
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