Le projet de directive européenne relatif aux mesures et procédures visant à respecter les droits de propriété intellectuelle, a vocation à améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie qui touche, dans des proportions alarmantes, tous les secteurs de l'industrie.
Ainsi, selon les statistiques des douanes européennes, les produits illicites saisis ont augmenté de 39% entre 2000 et 2001, mais le plus grand piratage concerne les CD dont le nombre a connu un accroissement de 15300% depuis 1999. L’industrie du logiciel estime son taux de piraterie à 35%, l’industrie du jouet à 12% et environ 40% des CD, cassettes et autres enregistrements musicaux sont issus de la contrefaçon.
La future directive devrait permettre d’harmoniser les législations nationales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelles et de définir un cadre général pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition repose sur les bonnes pratiques déjà relevées dans les législations de certains Etats membres qui se sont avérées très efficaces. Notamment pour ce qui concerne, l’injonction de mettre fin à la vente de marchandises contrefaites, l’octroi de compétences aux autorités judiciaires pour l’obtention de preuves et pour obliger les contrevenants à verser des dommages- intérêts aux titulaires du droit. Et enfin, dernier élément important, les Etats devront veiller à ce que toutes atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle soient pénalement sanctionnées. Le texte, en cours de finalisation, est actuellement examiné à Strasbourg.
Néanmoins, cette proposition de directive, a déjà fait couler beaucoup d’encre, de nombreuses organisations de défense des libertés craignent une dérive à l’américaine du droit européen.
Particulièrement, la Délégation fédérale de protection des données (BnD) (l’équivalent Allemand de la Cnil), qui critique le texte. Son directeur, Peter Schaar, interviewé par le magazine en ligne allemand "HEISE", affirme être inquiet en ce qui concerne « les mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », qui pourraient entraîner une atteinte grave au secret des correspondances et aux droits privés des citoyens.
Peter Schaar conteste l’article 9 du texte, qui devrait permettre aux ayants droit de réclamer à toute personne des coordonnés sur un internaute, sur la base simplement de soupçons de violation de la propriété intellectuelle. En effet, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs devront se plier à cette règle, ce qui risque de remettre en cause des principes aussi essentiels que l’anonymat et le secret des correspondances.
Peter Schaar s’inquiète aussi des conséquences de l’article 21, lequel met en place une protection juridique des dispositifs techniques utilisés pour sécuriser ou authentifier des produits ou services. Il craint que cette mesure ne serve à légitimer la prolifération des étiquettes électroniques ou RFID (Radio Frequency Identification). Il estime que ces dispositions porteraient atteinte à la protection de la vie privée des consommateurs qui ne pourront ni désactiver la puce, ni la retirer du produit acheté. «Elles (les RFID) pourraient être détournées de leur usage premier, pour récolter subrepticement des données sur les citoyens», prévient Peter Schaar qui demande que la désactivation des RFID lors du passage en caisse soit imposée.
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Liens utiles :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle présentée en 2003 : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0046fr01.pdf
- RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003) 46 – C5-0055/2003 – 2003/0024(COD))
Commission juridique et du marché intérieur, Rapporteur: Janelly Fourtou, http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?PUBREF=-//EP//TEXT+REPORT+A5-2003-0468+0+DOC+XML+V0//FR&L=FR&LEVEL=3&NAV=S&LSTDOC=Y
- Site du magazine allemand HEISE online: http://www.heise.de
