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L?essentiel de l?actualité juridique des NTIC 14/02/2006 - France - Free assigne pour diffamation un de ses clients insatisfait   Free réclame 15 000 euros de dommages et intérêts à Rodolphe Deschamps, un de ses clients mécontent des prestations du FAI. Rodolphe Deschamps vient en effet d’être assigné par Free qui lui reproche de l’avoir diffamé sur le site qu’il a créé...   08/02/2006 - France - Système anti-copie : condamnation de Warner Music France et de la Fnac pour vice caché   Après la  décision du 18 octobre 2005 de la CNIL qui s’opposait à la mise en œuvre de la politique de « riposte graduée » présentée par l’industrie musicale et destinée à lutter contre le piratage réalisé via les réseaux P2P (   03/02/2006 - France - Le recours aux brouilleurs de GSM dans les salles de spectacles est-il légal ?   Le principe étant l’interdiction de tous les dispositifs techniques destinés à perturber l’intégrité des réseaux de télécommunication, seule la reconnaissance légale d’une exception pouvait permettre aux exploitants de...   24/01/2006 - France - Présentation d’un projet de loi sur la dématérialisation des contrats par voie électronique   Le Garde des Sceaux, a présenté le 30 novembre dernier un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Prise sur le fondement de la loi du 21...   06/12/2005 - France - La Commission des Clauses abusives vient de se prononcer sur les clauses des contrats d'abonnement à la télévision par câble et à l'Internet.   En sa séance plénière du 29 septembre 2005 la commission des clauses abusives vient de se prononcer sur les clauses des contrats d'abonnement à la télévision par câble & à l'Internet. Son avis avait été sollicité par le tribunal d'instance de...   25/11/2005 - Etats-Unis - Protection des mineurs contre les jeux violents ou à caractère sexuel   En réaction au scandale soulevé aux Etats-Unis par certains jeux vidéo, dont le jeu GTA San Andreas en Juillet dernier (la découverte du mini-jeu sexuel « Hot Coffee » lui avait valut d’être classé Adult Only), de nombreuses personnalités...   22/11/2005 - International - La barre Google victime d’Arnaque au Phishing   La Société américaine FaceTime Security Labs vient de dénoncer une nouvelle forme de phishing utilisant une version piratée de la Barre d'outils Google. Une fois installée cette barre Google piégée installe une fausse page d’accueil Google...   22/11/2005 - France - Le Conseil de la Concurrence inflige une amende de 80 millions d’euros à France Télécom pour abus de position dominante   Par une décision du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné sur le fond, l'opérateur historique France Télécom à une sanction pécuniaire implacable de 80 millions d'euros pour  « abus de position dominante » ayant nuit au...   07/11/2005 - Europe - Bruxelles inflige une amende de 49,5 millions d'euros au groupe PSA Peugeot-Citroën   Une amende de 49,5 millions d’euros pour pratiques commerciales illégales a été infligée à la firme française Peugeot et sa filiale néerlandaise Peugeot Nederland, mercredi 5 octobre 2005 par la Commission Européenne. Neelie Kroes, commissaire...   07/11/2005 - France - La Maison Chanel assignée pour contrefaçon   Particulièrement actif dans la lutte contre la contrefaçon, La Maison Chanel  pourrait en être l’auteur. En effet la maisons de couture se retrouve au banc des accusés, assignée en justice par un de ses sous-traitants, la société World Tricot...

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