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L'essentiel de l'actualité juridique des NTIC 21/05/2007 - France - L’UFC-Que Choisir se félicite de la mise en oeuvre effective de la portabilité du numéro mobile   COMMUNIQUE DE PRESSE de l'UFC-Que Choisir du 21 mai 2007 : PORTABILITE : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS ! L’UFC-Que Choisir se félicite de la mise en oeuvre effective de la portabilité du numéro mobile qui permet à un consommateur de quitter son...   15/05/2007 - France - L’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à améliorer le compromis intervenus sur le Roaming   COMMUNIQUE DE PRESSE de l'UFC-Que Choisir du 15 mai 2007 : Compromis sur le Roaming : des tarifs encore excessifs ! Un compromis est intervenu aujourd’hui entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement) au sujet du...   27/04/2006 - France - Les nouvelles dispositions protectrices du consommateur en matière de garantie de conformité et de défaut de sécurité.   La loi du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux vient renforcer les droits des consommateurs. I / Les...   07/04/2006 - France - Cartes de fidélité : Quels droits pour les consommateurs ?   Avec le beau temps, c’est la consommation qui repart et avec elle la multiplication des propositions de cartes de fidélité. Rare sont les commerçants qui n’en proposent pas, du coiffeur, au pompiste en passant par le fleuriste, le restaurant ou...   27/03/2006 - France - Google assigné par l’AFP pour violation des droits d'auteur   Après avoir tenté de contraindre Google à acquitter un abonnement pour pouvoir diffuser ses actualités et photos au sein du service « Google News », l’AFP a porté plainte début 2005 contre Google France (février) et contre Google US (mars) pour...   15/03/2006 - France - Pas de contrefaçon d’une marque non notoire par un nom de domaine en l’absence de site web actif   La Cour de Cassation vient de faire une application stricte du droit des marques dans un litige opposant une marque à un nom de domaine. Elle affirme dès lors que pour admettre la contrefaçon d’une marque (exception faite des marques à caractère...   08/03/2006 - France - Condamnation d’un cybersquatteur et de la société intermédiaire de vente de noms de domaine SEDO   Stéphane H. a enregistré, en mai 2004, le nom de domaine « hotel-meridien.fr »  puis l’a mis en vente au prix de 10.000 euros, sur le site Sedo.com, un site consacré à la vente de noms de domaines mettant en relation les vendeurs et les...   14/02/2006 - France - Les enchères salariales au moins-disant bientôt réglementées en France   Depuis quelques mois des sites Internet d’enchères inversées apparaissent en France tels que Jobdealer ou Jobdsicount, reprenant le système de JobDumping lancé en Allemagne à l'automne 2004 par Fabian Löw et destinés selon leurs créateurs à...   14/02/2006 - France - Free assigne pour diffamation un de ses clients insatisfait   Free réclame 15 000 euros de dommages et intérêts à Rodolphe Deschamps, un de ses clients mécontent des prestations du FAI. Rodolphe Deschamps vient en effet d’être assigné par Free qui lui reproche de l’avoir diffamé sur le site qu’il a créé...   14/02/2006 - France - Yalta des mobile : L’UFC Que choisir souhaite que les dirigeants fassent l’objet de poursuites pénales   C’est suite à une procédure lancée en février 2002 contre les opérateurs mobiles que l’association UFC Que choisir a obtenu, en décembre dernier, la condamnation de Orange France, SFR et Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence à 534...

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