La Cour suprême du Canada vient de décider que la « Earth Future Lottery » qui devait être mise en place sur Internet était contraire aux lois canadiennes sur les jeux de hasard.

Le 8 février 2000, le lieutenant-gouverneur en conseil de l?Île-du-Prince-Édouard a accordé au « Fond Pour la Terre », association canadienne à but non lucratif recueillant des fonds pour l'environnement et les oeuvres caritatives, une licence pour la mise sur pied, la gestion et l?exploitation d?une loterie à partir de son établissement à l?Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement provincial avait donné son accord de principe à l?association qui avait l?intention de promouvoir la loterie à l?extérieur de l?Île afin de faire connaître le site Web de la loterie et de vendre des billets.

Cependant les régies de loterie des autres provinces s'y sont opposées en soutenant que la nouvelle loterie viendrait leur faire concurrence. L?affaire a donc été portée devant la Cour d?appel afin de savoir si une telle loterie était autorisée en vertu des dispositions du Code criminel applicable en matière de jeux.

La Cour d?Appel, le 24 avril 2002, a considéré que l?art. 207 du Code criminel du Canada n?autorise pas le commerce extra provincial  et que de plus, la « Earth Future Lottery » serait en l?espèce, « exploité[e] par un ordinateur [...] ou à l?aide de [celui-ci] » et que celle-ci n?est donc pas autorisée en vertu de l?al. 207(1)b) du Code criminel.

La Cour suprême du Canada vient donc de confirmer le jugement, rappelant ainsi que seules les loteries de bienfaisance exploitées dans les limites d?une province sont autorisées. Une telle loterie exploitée sur Internet est donc interdite car elle vise par nature un marché global, en effet, à chaque fois qu?une offre de billet de loterie est présentée sur Internet à une personne résidant à l?extérieur de la province ou que cette personne achète un billet, nous sommes en présence d?une transaction extra provinciale interdite.