L?essentiel de l?actualité juridique des NTIC 21/05/2007 - France - L’UFC-Que Choisir se félicite de la mise en oeuvre effective de la portabilité du numéro mobile   COMMUNIQUE DE PRESSE de l'UFC-Que Choisir du 21 mai 2007 : PORTABILITE : MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS ! L’UFC-Que Choisir se félicite de la mise en oeuvre effective de la portabilité du numéro mobile qui permet à un consommateur de quitter son...   15/05/2007 - France - L’UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à améliorer le compromis intervenus sur le Roaming   COMMUNIQUE DE PRESSE de l'UFC-Que Choisir du 15 mai 2007 : Compromis sur le Roaming : des tarifs encore excessifs ! Un compromis est intervenu aujourd’hui entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement) au sujet du...   27/04/2006 - France - Les nouvelles dispositions protectrices du consommateur en matière de garantie de conformité et de défaut de sécurité.   La loi du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux vient renforcer les droits des consommateurs. I / Les...   14/02/2006 - France - Yalta des mobile : L’UFC Que choisir souhaite que les dirigeants fassent l’objet de poursuites pénales   C’est suite à une procédure lancée en février 2002 contre les opérateurs mobiles que l’association UFC Que choisir a obtenu, en décembre dernier, la condamnation de Orange France, SFR et Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence à 534...   06/12/2005 - France - La Commission des Clauses abusives vient de se prononcer sur les clauses des contrats d'abonnement à la télévision par câble et à l'Internet.   En sa séance plénière du 29 septembre 2005 la commission des clauses abusives vient de se prononcer sur les clauses des contrats d'abonnement à la télévision par câble & à l'Internet. Son avis avait été sollicité par le tribunal d'instance de...   22/11/2005 - France - Le Conseil de la Concurrence inflige une amende de 80 millions d’euros à France Télécom pour abus de position dominante   Par une décision du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné sur le fond, l'opérateur historique France Télécom à une sanction pécuniaire implacable de 80 millions d'euros pour  « abus de position dominante » ayant nuit au...   07/11/2005 - Europe - Bruxelles inflige une amende de 49,5 millions d'euros au groupe PSA Peugeot-Citroën   Une amende de 49,5 millions d’euros pour pratiques commerciales illégales a été infligée à la firme française Peugeot et sa filiale néerlandaise Peugeot Nederland, mercredi 5 octobre 2005 par la Commission Européenne. Neelie Kroes, commissaire...   04/11/2005 - France - Consultation en ligne sur le projet de circulaire d'application du Titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME   Renaud Dutreil, Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, soumet la circulaire d'application du Titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui porte modernisation des relations commerciales, à la...   07/10/2005 - France - C’est l’heure des comptes pour Rue du commerce et LDLC   Le cybermarchand  Rue du commerce, sur les conseils de  l’autorité des marchés financiers et aux fins de transparence boursière, a rendu public le 28 septembre 2005 sur son site l’affrontement juridique qui l’oppose à son concurrent  LDLC qui...

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