L?essentiel de l?actualité juridique des NTIC 13/03/2009 - France - Les banques : grandes gagnantes de l’ouverture du marché des jeux ?   A l'heure où l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en France, certaines informations sur les moyens de paiement, disséminées ça et là passeraient presque inaperçues, si elles ne...   27/03/2006 - France - Google assigné par l’AFP pour violation des droits d'auteur   Après avoir tenté de contraindre Google à acquitter un abonnement pour pouvoir diffuser ses actualités et photos au sein du service « Google News », l’AFP a porté plainte début 2005 contre Google France (février) et contre Google US (mars) pour...   15/03/2006 - France - Pas de contrefaçon d’une marque non notoire par un nom de domaine en l’absence de site web actif   La Cour de Cassation vient de faire une application stricte du droit des marques dans un litige opposant une marque à un nom de domaine. Elle affirme dès lors que pour admettre la contrefaçon d’une marque (exception faite des marques à caractère...   08/03/2006 - France - Condamnation d’un cybersquatteur et de la société intermédiaire de vente de noms de domaine SEDO   Stéphane H. a enregistré, en mai 2004, le nom de domaine « hotel-meridien.fr »  puis l’a mis en vente au prix de 10.000 euros, sur le site Sedo.com, un site consacré à la vente de noms de domaines mettant en relation les vendeurs et les...   14/02/2006 - France - Les enchères salariales au moins-disant bientôt réglementées en France   Depuis quelques mois des sites Internet d’enchères inversées apparaissent en France tels que Jobdealer ou Jobdsicount, reprenant le système de JobDumping lancé en Allemagne à l'automne 2004 par Fabian Löw et destinés selon leurs créateurs à...   14/02/2006 - France - Free assigne pour diffamation un de ses clients insatisfait   Free réclame 15 000 euros de dommages et intérêts à Rodolphe Deschamps, un de ses clients mécontent des prestations du FAI. Rodolphe Deschamps vient en effet d’être assigné par Free qui lui reproche de l’avoir diffamé sur le site qu’il a créé...   08/02/2006 - France - Système anti-copie : condamnation de Warner Music France et de la Fnac pour vice caché   Après la  décision du 18 octobre 2005 de la CNIL qui s’opposait à la mise en œuvre de la politique de « riposte graduée » présentée par l’industrie musicale et destinée à lutter contre le piratage réalisé via les réseaux P2P (   24/01/2006 - France - Présentation d’un projet de loi sur la dématérialisation des contrats par voie électronique   Le Garde des Sceaux, a présenté le 30 novembre dernier un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Prise sur le fondement de la loi du 21...   25/11/2005 - Etats-Unis - Protection des mineurs contre les jeux violents ou à caractère sexuel   En réaction au scandale soulevé aux Etats-Unis par certains jeux vidéo, dont le jeu GTA San Andreas en Juillet dernier (la découverte du mini-jeu sexuel « Hot Coffee » lui avait valut d’être classé Adult Only), de nombreuses personnalités...   22/11/2005 - International - La barre Google victime d’Arnaque au Phishing   La Société américaine FaceTime Security Labs vient de dénoncer une nouvelle forme de phishing utilisant une version piratée de la Barre d'outils Google. Une fois installée cette barre Google piégée installe une fausse page d’accueil Google...

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